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RESPONSABILITE CIVILE
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C'est l'obligation légale pour toute personne de réparer les dommages causés
à autrui. Les cas de mise en œuvre de la responsabilité civile sont définis
dans les articles 1382 à 1386 du Code Civil : il s'agit des dommages causés
par son fait, par sa négligence, son imprudence, par ses enfants, ses
préposés, ses animaux ou les choses que l’on a sous sa garde ou les
immeubles dont on est propriétaire. D’autres cas de responsabilité sont
également définis par la loi, en particulier pour les professionnels. La
victime doit obtenir réparation du préjudice subi, à condition qu'elle
rapporte la preuve de ce préjudice, celle d’une faute commise par l’auteur
responsable du préjudice, et celle d’un lien de causalité entre le préjudice
et la faute. En souscrivant une assurance de responsabilité civile, c'est
l'assureur qui indemnisera la victime pour le préjudice dont son client a
été déclaré responsable et entrant dans les situations prévues au contrat
Conseil pratique : l’étendue d’une assurance de responsabilité est parfois
limitée, vérifiez quelles exclusions figurent dans vos contrats. Pour
l'automobile, la responsabilité civile (ce que l'on appelle "le tiers") est
obligatoire depuis le 27.02.1958. Vous êtes obligé de vous assurer pour les
dommages que vous pourriez causer à des tiers.
Termes connexes à «
RESPONSABILITE CIVILE » :
ASSURANCE HABITATION
ASSURANCE SANTE
COURTIER ASSURANCE
MUTUELLE
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