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DEFAUT D'ASSURANCE :
Ce terme est surtout employé en assurance automobile : on distingue le
défaut d'assurance automobile (l'assurance obligatoire n'est pas souscrite)
du défaut d'apposition de certificat d'assurance (rien sur le pare-brise du
véhicule ou certificat périmé) et du défaut de présentation de l'attestation
d'assurance (impossibilité de produire la carte verte). Le défaut
d'apposition du certificat d'assurance constitue une contravention de 2ème
classe, le défaut de présentation de l'attestation d'assurance, une
contravention de 1ère classe ( ce même défaut dans les cinq jours suivants
se transforme en contravention de 4ème classe) et enfin le défaut
d'assurance est une contravention de 5ème classe Les sanctions liées au
défaut d'assurance se cumulent avec celles liées au défaut d'apposition de
certificat d'assurance ainsi qu'à celles du défaut de présentation de
l'attestation.
Termes connexes à «
DEFAUT D'ASSURANCE » :
ASSURANCE OBLIGATOIRE
COURTIER ASSURANCE
DEFAUT ASSURANCE
SOCIETE ASSURANCES
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